N-3, r. 11.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2015-12-31

6. Dans l’appréciation de l’équivalence de la formation du candidat, il est tenu compte notamment des facteurs suivants:

1°  le fait qu’il soit titulaire d’un diplôme délivré au Québec ou ailleurs;

2°  la nature et le contenu des cours suivis;

3°  la nature et le contenu des stages de formation suivis;

4°  la nature et le contenu des activités de formation continue ou de perfectionnement suivies;

5°  le nombre d’années de scolarité;

6°  la nature et la durée de son expérience de travail dans le domaine du droit ou dans un domaine connexe.

Décision 2015-09-08, a. 6.